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Suppression : Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa. Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent duAjout : Pour Suppression : fichierAjout : l'application du Suppression : recensement établi en application duAjout : 2° Suppression : codeAjout : bis du Suppression : service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestationsAjout : I de Suppression : base des régimes obligatoires d'assuranceAjout : l'article Suppression : maladieAjout : L. Suppression : Le maire assure sansAjout : 11 Suppression : délaiAjout : , la Suppression : transmissionAjout : qualité de Suppression : ces informations à la commission administrative compétente. L'Institut nationalAjout : gérant Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : d'associé Suppression : statistiqueAjout : majoritaire Suppression : etAjout : ou Suppression : desAjout : unique Suppression : étudesAjout : d'une Suppression : économiquesAjout : société Suppression : adresseAjout : figurant au Suppression : plus tard le 31 décembre toutes informations complémentaires parvenues en sa possession et permettant l'application des articles L. 11-1 et L. 11-2 . La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsiAjout : rôle Suppression : identifiéesAjout : est Suppression : quiAjout : établie Suppression : possèdentAjout : par les Suppression : qualitésAjout : pièces Suppression : exigéesAjout : prévues par Suppression : la loi pour être électeur dans la circonscriptionAjout : arrêté du Suppression : bureauAjout : ministre de Suppression : voteAjout : l'intérieur.