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Ajout · Suppression
Suppression : Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa. Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent duAjout : PourSuppression : fichierAjout : l'application du Suppression : recensement établi en application duAjout : 2°Suppression : codeAjout : bis du Suppression : service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations
Ajout : I
de
Suppression : base des régimes obligatoires d'assurance
Ajout : l'article
Suppression : maladie
Ajout : L
.
Suppression : Le maire assure sans
Ajout : 11
Suppression : délai
Ajout : ,
la
Suppression : transmission
Ajout : qualité
de
Suppression : ces informations à la commission administrative compétente. L'Institut national
Ajout : gérant
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : d'associé
Suppression : statistique
Ajout : majoritaire
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : unique
Suppression : études
Ajout : d'une
Suppression : économiques
Ajout : société
Suppression : adresse
Ajout : figurant
au
Suppression : plus tard le 31 décembre toutes informations complémentaires parvenues en sa possession et permettant l'application des articles L. 11-1 et L. 11-2 . La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi
Ajout : rôle
Suppression : identifiées
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : établie
Suppression : possèdent
Ajout : par
les
Suppression : qualités
Ajout : pièces
Suppression : exigées
Ajout : prévues
par
Suppression : la loi pour être électeur dans la circonscription