Article R6
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 , la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.