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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 9 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission administrative retranche de la liste : - sans préjudice de l'application de l'article L. 40 , les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ; - les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
Ajout : commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII
de l'article L.
Suppression : 40
Ajout : 19.
Ajout : Dans chaque commune
, les
Suppression : électeurs
Ajout : membres
Suppression : décédés
Ajout : de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet
,
Suppression : ceux
Ajout : pour
Suppression : dont
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : durée
Suppression : radiation
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : trois
Suppression : été
Ajout : ans,
Suppression : ordonnée
Ajout : et
Ajout : après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent
par
Suppression : l'autorité
Ajout : secteur
Suppression : compétente
Ajout : tel
Ajout : que prévu par les tableaux n° 2, n° 3
et
Suppression : ceux
Ajout : n°
Suppression : qui
Ajout : 4
Ajout : annexés au code électoral . Pour les secteurs dans lesquels deux listes
ont
Suppression : perdu
Ajout : obtenu
Ajout : des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans
les
Suppression : qualités
Ajout : conditions
Suppression : requises
Ajout : prévues
Ajout : au VI de l'article L. 19. Sa composition est rendue publique
par
Ajout : affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de
la
Suppression : loi
Ajout : commune
Suppression : ;
Ajout : lorsqu'il
Suppression : -
Ajout : existe.
Ajout : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon
les
Suppression : électeurs
Ajout : modalités
Suppression : qu'elle
Ajout : prévues
Suppression : reconnaît
Ajout : au
Suppression : avoir
Ajout : I
Suppression : été
Ajout : du
Suppression : indûment
Ajout : présent
Suppression : inscrits
Ajout : article.
Suppression : quoique
Ajout : Le
Suppression : leur
Ajout : secrétariat
Suppression : inscription
Ajout : de
Suppression : n'ait
Ajout : la
Suppression : point
Ajout : commission
Suppression : été
Ajout : prévue
Suppression : attaquée
Ajout : à l'article L
.
Ajout : 19 est assuré par les services de la commune.