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Suppression : EnAjout : Pour Suppression : mêmeAjout : l'application Suppression : tempsAjout : du II de l'article L. 19 , Suppression : uneAjout : la Suppression : copieAjout : commission Suppression : duAjout : prévue Suppression : tableauAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : duAjout : L. Suppression : procès-verbal,Ajout : 19 Suppression : constatantAjout : examine Suppression : l'accomplissementAjout : en Ajout : priorité la régularité des Suppression : formalitésAjout : inscriptions Suppression : prescritesAjout : et Suppression : parAjout : radiations Suppression : l'articleAjout : intervenues Suppression : précédentAjout : depuis Suppression : estAjout : sa Suppression : transmiseAjout : dernière Suppression : parAjout : réunion. Ajout : Les décisions prises dans le Suppression : maireAjout : cadre Suppression : auAjout : du Suppression : sous-préfetAjout : recours Suppression : quiAjout : administratif Suppression : l'adresse,Ajout : préalable Suppression : dansAjout : prévu Suppression : lesAjout : au Suppression : deuxAjout : III Suppression : jours,Ajout : de Suppression : avecAjout : l'article Suppression : sesAjout : L. Suppression : observations,Ajout : 18 Ajout : et celles prévues au Suppression : préfetAjout : II de l'article L. Suppression : AAjout : 19 Ajout : sont prises à la Suppression : mêmeAjout : majorité Suppression : date,Ajout : des Suppression : leAjout : membres Suppression : déléguéAjout : présents. Ajout : La commission de Suppression : l'administrationAjout : contrôle Suppression : adresseAjout : informe Suppression : auAjout : par Suppression : sous-préfetAjout : tout Suppression : ouAjout : moyen Suppression : auAjout : l'électeur Suppression : préfetAjout : concerné Suppression : unAjout : de Suppression : compteAjout : sa Suppression : renduAjout : volonté Suppression : duAjout : de Suppression : déroulementAjout : le Ajout : radier des Suppression : travauxAjout : listes Ajout : électorales. Ce dernier dispose d'un délai de Suppression : laAjout : quarante-huit Ajout : heures pour présenter ses observations. La commission Suppression : administrativeAjout : de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.