Article R15
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Texte intégral
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 janvier 2019
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au maire dans le même délai. La décision n'est pas susceptible d'opposition.