Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout1 mot supprimé
Les délais prévus aux articles L. 20Ajout : , R. 8Ajout : , R. 10Ajout : , R. 12, R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,Suppression : 641 et 642 du Suppression : nouveau code de procédure civile.