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Version en vigueur du 25 mai 2008 au 21 octobre 2013
Les délais prévus aux articles L. 20 , R. 8 , R. 10 , R. 12, R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.