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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé dans la commune ou communiqué au maire. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.
Ajout : sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées
,
Suppression : son
Ajout : dans
Suppression : nom
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : huit
Suppression : rayé
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment
la
Suppression : liste
Ajout : validité
Suppression : électorale
Ajout : des
Suppression : aussitôt
Ajout : justifications
Suppression : que
Ajout : produites
Suppression : l'acte
Ajout : par
Ajout : l'électeur à l'appui
de
Suppression : décès
Ajout : sa
Suppression : a
Ajout : demande
Suppression : été
Ajout : d'inscription.
Suppression : dressé
Ajout : Toutefois,
Ajout : si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai
dans
Ajout : lequel
la
Suppression : commune
Ajout : partie
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : communiqué
Ajout : aura
Suppression : au
Ajout : élevé
Suppression : maire.
Ajout : la
Suppression : Tout
Ajout : question
Suppression : électeur
Ajout : préjudicielle
Ajout : devra justifier
de
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : commune
Ajout : diligences.
Suppression : a
Ajout : Il
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : droit
Ajout : procédé,
Suppression : d'exiger
Ajout : en
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : radiation
Ajout : cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile