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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 23 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; - dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs. Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures. Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Nouvelle version :
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51
Ajout :
, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : -
Suppression :
cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; -
Suppression :
dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs. Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : l'ordre
Ajout : voie
Suppression : d'enregistrement
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : tirage
Ajout : au sort par l'autorité qui reçoit les
candidatures.
Ajout : En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.