Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutésAucune suppression
Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, présidentAjout : ; - un fonctionnaire désigné par le préfetAjout : ; - un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur généralAjout : ; - un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications. Ajout : Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription. Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.