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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 août 2013 au 23 mars 2014
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet ; - un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications. Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription. Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.
Nouvelle version :
Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet ; - un Suppression : fonctionnaire désigné
Ajout : représentant
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'opérateur
Suppression : directeur
Ajout : chargé
Suppression : départemental
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'envoi
Suppression : postes
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : télécommunications
Ajout : propagande
. Un suppléant du président
Ajout : et de chaque membre
peut être désigné dans les mêmes conditions. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Les candidats
Suppression : ou
Ajout : ,
leurs
Suppression : mandataires
Ajout : remplaçants
ou
Suppression : les
Ajout : leurs
mandataires
Suppression : des listes
peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription. Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.