Comparer deux versions

Suppression : SeulsAjout : Lorsqu'il Suppression : lesAjout : est Suppression : fraisAjout : prévu Suppression : d'impressionAjout : par Suppression : etAjout : la Suppression : d'affichageAjout : loi, Suppression : misAjout : le Suppression : expressémentAjout : remboursement par Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : loiAjout : des Suppression : àAjout : frais Suppression : laAjout : d'impression Suppression : chargeAjout : ou de Suppression : l'ÉtatAjout : reproduction et Suppression : réellementAjout : d'affichage exposés Ajout : avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes Suppression : leur sontAjout : est Suppression : remboursésAjout : effectué, sur présentation des pièces justificativesAjout : , pour les imprimés suivants : a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. Ajout : 51 ; b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ; d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant : - le préfet ou son représentant, président; - le trésorier-payeur général ou son représentant; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant; - un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir. La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département. Suppression : En ce qui concerne l'impression, lesAjout : Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents Suppression : présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravureAjout : . Suppression : (clichésAjout : En outre, Suppression : similiAjout : ils Suppression : ouAjout : ne Suppression : trait)Ajout : s'appliquent Suppression : :Ajout : qu'à Suppression : -Ajout : des Suppression : affichesAjout : circulaires Suppression : deAjout : et Suppression : formatAjout : des Suppression : 594Ajout : bulletins Suppression : mmAjout : de Suppression : xAjout : vote Suppression : 841Ajout : imprimés Suppression : mmAjout : ou Suppression : etAjout : reproduits Suppression : affichesAjout : sur Suppression : deAjout : papier Suppression : formatAjout : blanc Suppression : 297Ajout : et Suppression : mmAjout : conformes Suppression : xAjout : au Suppression : 420Ajout : grammage Suppression : mmAjout : et Suppression : ;Ajout : au Suppression : -Ajout : format Suppression : circulairesAjout : fixés Suppression : etAjout : par Suppression : bulletinsAjout : les Suppression : deAjout : articles Suppression : voteAjout : R. Suppression : surAjout : 29 Suppression : papierAjout : et Suppression : blancAjout : R. Ajout : 30. Lorsqu'un candidat fait imprimer Ajout : ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.