Ajout : , pour les imprimés suivants : a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm 841 mm, par emplacement prévu à l'article L
.
Ajout : 51 ; b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ; d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant : - le préfet ou son représentant, président; - le trésorier-payeur général ou son représentant; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant; - un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir. La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département.
Suppression : En ce qui concerne l'impression, les
Ajout : Les
tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents
Suppression : présentant les caractéristiques suivantes et
excluant tous travaux de photogravure
Ajout : .
Suppression : (clichés
Ajout : En outre
,
Suppression : simili
Ajout : ils
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : trait)
Ajout : s'appliquent
Suppression : :
Ajout : qu'à
Suppression : -
Ajout : des
Suppression : affiches
Ajout : circulaires
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : format
Ajout : des
Suppression : 594
Ajout : bulletins
Suppression : mm
Ajout : de
Suppression : x
Ajout : vote
Suppression : 841
Ajout : imprimés
Suppression : mm
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : reproduits
Suppression : affiches
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : papier
Suppression : format
Ajout : blanc
Suppression : 297
Ajout : et
Suppression : mm
Ajout : conformes
Suppression : x
Ajout : au
Suppression : 420
Ajout : grammage
Suppression : mm
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : -
Ajout : format
Suppression : circulaires
Ajout : fixés
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : bulletins
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : vote
Ajout : R.
Suppression : sur
Ajout : 29
Suppression : papier
Ajout : et
Suppression : blanc
Ajout : R
.
Ajout : 30.
Lorsqu'un candidat fait imprimer
Ajout : ou reproduire
les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.