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Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidatsAjout : , Ajout : les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm Suppression : xAjout : × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm Suppression : xAjout : × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ; d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté Suppression : préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant : - le préfet ou son représentant, président ; - le directeur départemental deAjout : conjoint Suppression : laAjout : du Suppression : concurrence,Ajout : ministre de Suppression : la consommationAjout : l'intérieur et Suppression : de la répression des fraudes ou son représentant ; - un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir. La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du Suppression : département. Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tousAjout : ministre Suppression : travauxAjout : chargé de Suppression : photogravureAjout : l'économie. Suppression : En outre, ilsAjout : Les Suppression : neAjout : tarifs Suppression : s'appliquentAjout : sont Suppression : qu'àAjout : établis Suppression : desAjout : par Suppression : circulairesAjout : référence Suppression : etAjout : à des Suppression : bulletins de voteAjout : documents imprimés Suppression : ou reproduits sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30 . Suppression : Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où ilAjout : Ils Suppression : seAjout : peuvent Suppression : présente,Ajout : varier Suppression : leAjout : en Suppression : remboursementAjout : fonction des Suppression : frais correspondants s'effectue dansAjout : quantités Suppression : laAjout : imprimées Suppression : limiteAjout : et du Suppression : tarif le moins élevéAjout : tour de Suppression : ces deux départementsAjout : scrutin. Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.