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Ajout · Suppression
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidatsAjout : ,Ajout : les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm Suppression : xAjout : × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm Suppression : xAjout : × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ; d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté Suppression : préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant : - le préfet ou son représentant, président ; - le directeur départemental de
Ajout : conjoint
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : concurrence,
Ajout : ministre
de
Suppression : la consommation
Ajout : l'intérieur
et
Suppression : de la répression des fraudes ou son représentant ; - un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir. La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions
du
Suppression : département. Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous
Ajout : ministre
Suppression : travaux
Ajout : chargé
de
Suppression : photogravure
Ajout : l'économie
.
Suppression : En outre, ils
Ajout : Les
Suppression : ne
Ajout : tarifs
Suppression : s'appliquent
Ajout : sont
Suppression : qu'à
Ajout : établis
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : circulaires
Ajout : référence
Suppression : et
Ajout : à
des
Suppression : bulletins de vote
Ajout : documents
imprimés
Suppression : ou reproduits
sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30 .
Suppression : Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il
Ajout : Ils
Suppression : se
Ajout : peuvent
Suppression : présente,
Ajout : varier
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : remboursement
Ajout : fonction
des
Suppression : frais correspondants s'effectue dans
Ajout : quantités
Suppression : la
Ajout : imprimées
Suppression : limite
Ajout : et
du
Suppression : tarif le moins élevé
Ajout : tour
de
Suppression : ces deux départements
Ajout : scrutin
. Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.