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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 1990 au 15 décembre 1992

Version en vigueur du 15 décembre 1992 au 1 juin 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes et leurs annexes sont retournés au préfet par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Nouvelle version :
Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes Ajout : de campagne et leurs annexesAjout : , Ajout : à l'exclusion de toute pièce de recette à caractère nominatif, sont retournés ~~Suppression : au~~Ajout : aux

~~Suppression : préfet~~

Ajout : préfets

par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.