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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ; tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté préfectoral instituant les bureaux. Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124.
Nouvelle version :
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.
Suppression : L'arrêté instituant les bureaux
Ajout : Tout
Suppression : de
Ajout : arrêté
Suppression : vote
Ajout : modifiant
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : reconduisant
Ajout : périmètre
Suppression : l'institution
Ajout : des
Suppression : antérieure
Ajout : bureaux
de
Suppression : ces bureaux
Ajout : vote
doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Il
Suppression : tels
Ajout : entre
Suppression : qu'ils
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : vigueur
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : fixés,
Ajout : premier
Suppression : les
Ajout : mars
Suppression : bureaux
Ajout : suivant
Ajout : et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir
de
Suppression : vote
Ajout : cette
Suppression : servent
Ajout : date.
Ajout : Toutefois, cet arrêté peut être modifié
pour
Suppression : toute
Ajout : tenir
Suppression : élection
Ajout : compte
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : lieu
Ajout : changements
Suppression : dans
Ajout : intervenus
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : période
Ajout : les
Suppression : comprise
Ajout : limites
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : circonscriptions
Suppression : prochaine
Ajout : administratives
Suppression : clôture
Ajout : ou
des
Suppression : listes
Ajout : circonscriptions
Suppression : électorales
Ajout : prévues
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : clôture
Ajout : L.
Suppression : suivante
Ajout : 124
. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté
Suppression : préfectoral
Ajout : du
Ajout : préfet
instituant les bureaux.
Suppression : Toutefois
Ajout : Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote
,
Suppression : cet
Ajout : le
Ajout : même
arrêté
Suppression : peut
Ajout : détermine
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : modifié
Ajout : bureau
Suppression : pour
Ajout : centralisateur
Suppression : tenir
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : commune.
Suppression : changements
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : intervenus
Ajout : commune
Suppression : dans
Ajout : comprend
Suppression : les
Ajout : plusieurs
Suppression : limites
Ajout : circonscriptions
Suppression : des
Ajout : ou
Ajout : fractions de
circonscriptions
Suppression : administratives
Ajout : électorales,
Ajout : le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription
ou
Suppression : des
Ajout : fraction
Suppression : circonscriptions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : circonscription
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : sein
Suppression : L
Ajout : de la commune pour l'élection correspondante
.
Suppression : 124
Ajout : Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée