Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Texte intégral
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.