Comparer deux versions

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 2° Les bulletins Suppression : établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;Ajout : non Suppression : 3°Ajout : conformes Suppression : SousAjout : aux Suppression : réserveAjout : dispositions de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuelsAjout : 52-3 ; Suppression : 4Ajout : 3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; Suppression : 5Ajout : 4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ; Suppression : 6Ajout : 5° Les circulaires utilisées comme bulletin ; Suppression : 7Ajout : 6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitantsAjout : à l'exception du 2°, sans préjudice toutefois du dernier alinéa de l'article L.Ajout : 257.