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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 février 2004 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 13 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procurations données par les personnes se trouvant hors de France sont établies par acte dressé devant l'autorité consulaire. Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article 60 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'autorité consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article 84 du même code.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : HorsAjout : de France, les
procurations
Suppression : données
Ajout : sont
Ajout : établies
par
Suppression : les
Ajout : acte
Suppression : personnes
Ajout : dressé
Suppression : se
Ajout : devant
Suppression : trouvant
Ajout : l'ambassadeur
Suppression : hors
Ajout : pourvu
Ajout : d'une circonscription consulaire ou le chef
de
Suppression : France
Ajout : poste
Suppression : sont
Ajout : consulaire
Suppression : établies
Ajout : ou
Ajout : devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet
par
Suppression : acte
Ajout : arrêté
Suppression : dressé
Ajout : du
Suppression : devant
Ajout : ministre
Suppression : l'autorité
Ajout : des
Ajout : affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste
consulaire
Ajout : peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire
.
Ajout : Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article 60 du code de justice militaire, stationnés hors de France,
Suppression : l'autorité
Ajout : l'ambassadeur
Ajout : ou le chef de poste
consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées
Suppression : par
Ajout : à
l'alinéa
Suppression : ci-dessus
Ajout : précédent
aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article 84 du même code.