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Suppression : HorsAjout : I.-Sur Suppression : deAjout : le Suppression : FranceAjout : territoire national, Suppression : lesAjout : pour Suppression : procurationsAjout : l'établissement Suppression : sontAjout : de Suppression : établiesAjout : la Suppression : auAjout : procuration, Suppression : moyenAjout : le Suppression : deAjout : mandant Suppression : l'unAjout : présente Suppression : desAjout : en Suppression : formulairesAjout : personne Suppression : administratifsAjout : le Suppression : mentionnésAjout : formulaire Ajout : administratif mentionné au premier alinéa Suppression : du I de l'article R. 72 Suppression : ,Ajout : : Suppression : présentéAjout : 1° Suppression : parAjout : A Suppression : leAjout : un Suppression : mandantAjout : magistrat Suppression : àAjout : du Suppression : l'ambassadeurAjout : siège Suppression : pourvuAjout : du Suppression : d'uneAjout : tribunal Suppression : circonscriptionAjout : judiciaire Suppression : consulaireAjout : de Suppression : ouAjout : sa Suppression : auAjout : résidence Suppression : chefAjout : ou de Suppression : posteAjout : son Suppression : consulaireAjout : lieu Ajout : de travail ou Suppression : àAjout : au Suppression : unAjout : directeur Suppression : consulAjout : de Suppression : honoraireAjout : greffe de Suppression : nationalitéAjout : ce Suppression : françaiseAjout : tribunal Suppression : habilitéAjout : ; Suppression : àAjout : 2° Suppression : cetAjout : A Suppression : effetAjout : tout Suppression : parAjout : officier Suppression : arrêtéAjout : ou Suppression : duAjout : agent Suppression : ministreAjout : de Suppression : desAjout : police Suppression : affairesAjout : judiciaire, Suppression : étrangères.Ajout : autre Suppression : L'ambassadeurAjout : que Ajout : les maires et Ajout : leurs adjoints, désigné par le Suppression : chefAjout : juge Suppression : deAjout : du Suppression : posteAjout : tribunal Suppression : consulaireAjout : judiciaire Suppression : peuventAjout : ; Suppression : déléguerAjout : 3° Suppression : leurAjout : A Suppression : signatureAjout : tout Suppression : enAjout : réserviste Suppression : cetteAjout : au Suppression : matière,Ajout : titre Suppression : sousAjout : de Suppression : leurAjout : la Suppression : responsabilité,Ajout : réserve Suppression : àAjout : civile Suppression : unAjout : de Ajout : la police nationale ou Suppression : plusieursAjout : au Suppression : agentsAjout : titre Suppression : relevantAjout : de Ajout : la réserve opérationnelle de Suppression : leurAjout : la Suppression : autoritéAjout : gendarmerie Ajout : nationale, ayant la qualité Ajout : d'agent de Suppression : fonctionnaire.Ajout : police Suppression : LeAjout : judiciaire, Suppression : nomAjout : que Suppression : duAjout : ce Ajout : même juge aura désigné ; 4° Ou à tout autre magistrat ou Ajout : directeur des Suppression : agentsAjout : services Suppression : ayantAjout : de Suppression : reçuAjout : greffe Suppression : délégationAjout : judiciaire, Suppression : estAjout : en Suppression : publiéAjout : activité Suppression : parAjout : ou Suppression : voieAjout : à Suppression : d'affichageAjout : la retraite, Suppression : àAjout : désigné Suppression : l'intérieurAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : locauxAjout : premier Ajout : président de Suppression : l'ambassadeAjout : la Suppression : ouAjout : cour Ajout : d'appel à la demande d'un magistrat du Suppression : posteAjout : siège Suppression : consulaireAjout : du tribunal judiciaire. II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national, Ajout : le mandant présente en Suppression : unAjout : personne Suppression : lieuAjout : aux Suppression : accessibleAjout : autorités Suppression : auAjout : mentionnées Suppression : publicAjout : aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. Suppression : PourAjout : III.-Les Ajout : officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les Suppression : militairesAjout : procurations Ajout : dans des lieux accueillant du public dont la liste et les Suppression : autresAjout : dates Suppression : personnesAjout : et Suppression : auxquellesAjout : heures Suppression : s'appliqueAjout : d'ouverture Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : LAjout : arrêtées par le préfet. Suppression : 121-2Ajout : IV.-Les Suppression : duAjout : officiers Suppression : codeAjout : et Ajout : agents de Suppression : justiceAjout : police Suppression : militaireAjout : judiciaire Ajout : mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, Suppression : stationnésAjout : en Suppression : horsAjout : raison de Suppression : FranceAjout : maladies ou d'infirmités graves, Suppression : l'ambassadeurAjout : ne Suppression : ouAjout : peuvent Suppression : leAjout : manifestement Suppression : chefAjout : comparaître Ajout : devant eux. V.-Un officier de Suppression : posteAjout : police Suppression : consulaireAjout : judiciaire peut Suppression : déléguerAjout : désigner Suppression : lesAjout : des Suppression : compétencesAjout : délégués, Suppression : quiAjout : avec Suppression : luiAjout : l'agrément Suppression : sontAjout : du Suppression : conféréesAjout : magistrat Suppression : àAjout : qui Suppression : l'alinéaAjout : l'a Suppression : précédentAjout : désigné. Suppression : auxAjout : Le Suppression : officiersAjout : délégué Ajout : d'un officier de police judiciaire Suppression : desAjout : recueille Suppression : forcesAjout : la Suppression : arméesAjout : demande Suppression : etAjout : de Ajout : procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux Suppression : autoritésAjout : 2° Suppression : quiAjout : du Suppression : ontAjout : I, Suppression : qualitéAjout : II, Suppression : pourAjout : III Suppression : exercerAjout : et Suppression : desAjout : IV, Suppression : attributionsAjout : au Suppression : d'officierAjout : moyen Ajout : d'un formulaire administratif ou de Ajout : la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire Suppression : conformémentAjout : qui Suppression : àAjout : l'a Suppression : l'articleAjout : désigné Suppression : L.Ajout : afin Suppression : 211-5Ajout : que Suppression : duAjout : celui-ci Suppression : mêmeAjout : établisse Suppression : codeAjout : la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.