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344 mots ajoutés158 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : HorsAjout : I.-Sur Suppression : deAjout : le Suppression : FranceAjout : territoire national, Suppression : lesAjout : pour Suppression : procurationsAjout : l'établissement Suppression : sontAjout : de Suppression : établiesAjout : la au
Suppression :
Ajout : procuration,
Suppression : moyen
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : mandant
Suppression : l'un
Ajout : présente
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : formulaires
Ajout : personne
Suppression : administratifs
Ajout : le
Suppression : mentionnés
Ajout : formulaire
Ajout : administratif mentionné
au premier alinéa
Suppression : du I
de l'article R. 72
Suppression : ,
Ajout : :
Suppression : présenté
Ajout : 1°
Suppression : par
Ajout : A
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : mandant
Ajout : magistrat
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'ambassadeur
Ajout : siège
Suppression : pourvu
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : tribunal
Suppression : circonscription
Ajout : judiciaire
Suppression : consulaire
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : sa
Suppression : au
Ajout : résidence
Suppression : chef
Ajout : ou
de
Suppression : poste
Ajout : son
Suppression : consulaire
Ajout : lieu
Ajout : de travail
ou
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : directeur
Suppression : consul
Ajout : de
Suppression : honoraire
Ajout : greffe
de
Suppression : nationalité
Ajout : ce
Suppression : française
Ajout : tribunal
Suppression : habilité
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 2°
Suppression : cet
Ajout : A
Suppression : effet
Ajout : tout
Suppression : par
Ajout : officier
Suppression : arrêté
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : agent
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : police
Suppression : affaires
Ajout : judiciaire,
Suppression : étrangères.
Ajout : autre
Suppression : L'ambassadeur
Ajout : que
Ajout : les maires
et
Ajout : leurs adjoints, désigné par
le
Suppression : chef
Ajout : juge
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : poste
Ajout : tribunal
Suppression : consulaire
Ajout : judiciaire
Suppression : peuvent
Ajout : ;
Suppression : déléguer
Ajout : 3°
Suppression : leur
Ajout : A
Suppression : signature
Ajout : tout
Suppression : en
Ajout : réserviste
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : matière,
Ajout : titre
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : responsabilité,
Ajout : réserve
Suppression : à
Ajout : civile
Suppression : un
Ajout : de
Ajout : la police nationale
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : au
Suppression : agents
Ajout : titre
Suppression : relevant
Ajout : de
Ajout : la réserve opérationnelle
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : autorité
Ajout : gendarmerie
Ajout : nationale,
ayant la qualité
Ajout : d'agent
de
Suppression : fonctionnaire.
Ajout : police
Suppression : Le
Ajout : judiciaire,
Suppression : nom
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : ce
Ajout : même juge aura désigné ; 4° Ou à tout autre magistrat
ou
Ajout : directeur
des
Suppression : agents
Ajout : services
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : reçu
Ajout : greffe
Suppression : délégation
Ajout : judiciaire,
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : publié
Ajout : activité
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : voie
Ajout : à
Suppression : d'affichage
Ajout : la retraite
,
Suppression : à
Ajout : désigné
Suppression : l'intérieur
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : locaux
Ajout : premier
Ajout : président
de
Suppression : l'ambassade
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : cour
Ajout : d'appel à la demande d'un magistrat
du
Suppression : poste
Ajout : siège
Suppression : consulaire
Ajout : du tribunal judiciaire. II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national
,
Ajout : le mandant présente
en
Suppression : un
Ajout : personne
Suppression : lieu
Ajout : aux
Suppression : accessible
Ajout : autorités
Suppression : au
Ajout : mentionnées
Suppression : public
Ajout : aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration
.
Suppression : Pour
Ajout : III.-Les
Ajout : officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir
les
Suppression : militaires
Ajout : procurations
Ajout : dans des lieux accueillant du public dont la liste
et les
Suppression : autres
Ajout : dates
Suppression : personnes
Ajout : et
Suppression : auxquelles
Ajout : heures
Suppression : s'applique
Ajout : d'ouverture
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : L
Ajout : arrêtées par le préfet
.
Suppression : 121-2
Ajout : IV.-Les
Suppression : du
Ajout : officiers
Suppression : code
Ajout : et
Ajout : agents
de
Suppression : justice
Ajout : police
Suppression : militaire
Ajout : judiciaire
Ajout : mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui
,
Suppression : stationnés
Ajout : en
Suppression : hors
Ajout : raison
de
Suppression : France
Ajout : maladies ou d'infirmités graves
,
Suppression : l'ambassadeur
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : peuvent
Suppression : le
Ajout : manifestement
Suppression : chef
Ajout : comparaître
Ajout : devant eux. V.-Un officier
de
Suppression : poste
Ajout : police
Suppression : consulaire
Ajout : judiciaire
peut
Suppression : déléguer
Ajout : désigner
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : compétences
Ajout : délégués,
Suppression : qui
Ajout : avec
Suppression : lui
Ajout : l'agrément
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : conférées
Ajout : magistrat
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'a
Suppression : précédent
Ajout : désigné.
Suppression : aux
Ajout : Le
Suppression : officiers
Ajout : délégué
Ajout : d'un officier
de police judiciaire
Suppression : des
Ajout : recueille
Suppression : forces
Ajout : la
Suppression : armées
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues
aux
Suppression : autorités
Ajout : 2°
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : ont
Ajout : I,
Suppression : qualité
Ajout : II,
Suppression : pour
Ajout : III
Suppression : exercer
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : IV,
Suppression : attributions
Ajout : au
Suppression : d'officier
Ajout : moyen
Ajout : d'un formulaire administratif ou
de
Ajout : la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de
police judiciaire
Suppression : conformément
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : l'a
Suppression : l'article
Ajout : désigné
Suppression : L.
Ajout : afin
Suppression : 211-5
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : celui-ci
Suppression : même
Ajout : établisse
Suppression : code
Ajout : la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent
.