Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés89 mots supprimés
La procuration est établie sans frais. Les Suppression : intéressésAjout : mandants doivent justifier de leur identitéAjout : . Suppression : etAjout : Ceux Suppression : fournirAjout : mentionnés Suppression : àAjout : aux Suppression : l'appuiAjout : a Ajout : et b de Suppression : leurAjout : l'article Suppression : demandeAjout : L. Ajout : 71 doivent fournir une attestation Suppression : ou,Ajout : sur Ajout : l'honneur précisant le Suppression : casAjout : motif Suppression : échéant,Ajout : en Suppression : desAjout : raison Suppression : justificationsAjout : duquel Suppression : .Ajout : il Suppression : LaAjout : leur Suppression : désignationAjout : est Suppression : desAjout : impossible Suppression : personnesAjout : d'être Suppression : habilitéesAjout : présents Suppression : àAjout : dans Suppression : établirAjout : leur Suppression : lesAjout : commune Suppression : attestations,Ajout : d'inscription le Suppression : modèleAjout : jour Ajout : du scrutin ou de Suppression : cesAjout : participer Suppression : attestationsAjout : à Suppression : etAjout : celui-ci Ajout : en dépit de leur présence dans la Suppression : listeAjout : commune. Suppression : desAjout : Ceux Suppression : justificationsAjout : mentionnés Suppression : àAjout : au Suppression : produireAjout : c Suppression : sontAjout : de Suppression : fixésAjout : l'article Suppression : parAjout : L. Suppression : décretAjout : 71 doivent fournir un extrait du registre d'écrou. La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.Ajout : 72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical Ajout : ou de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître. Suppression : Toutefois, pour les électeurs appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° du II de l'article L. 71, la production du certificat médical est remplacée par celle des justifications prévues au troisième alinéa du présent article. Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.Ajout : 72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.