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67 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
La procuration est établie sans frais. Les Suppression : intéressésAjout : mandants doivent justifier de leur identitéAjout : .Suppression : etAjout : CeuxSuppression : fournirAjout : mentionnésSuppression : àAjout : auxSuppression : l'appuiAjout : aAjout : et b de Suppression : leurAjout : l'article
Suppression : demande
Ajout : L.
Ajout : 71 doivent fournir
une attestation
Suppression : ou,
Ajout : sur
Ajout : l'honneur précisant
le
Suppression : cas
Ajout : motif
Suppression : échéant,
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : raison
Suppression : justifications
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Suppression : .
Ajout : il
Suppression : La
Ajout : leur
Suppression : désignation
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : impossible
Suppression : personnes
Ajout : d'être
Suppression : habilitées
Ajout : présents
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : établir
Ajout : leur
Suppression : les
Ajout : commune
Suppression : attestations,
Ajout : d'inscription
le
Suppression : modèle
Ajout : jour
Ajout : du scrutin ou
de
Suppression : ces
Ajout : participer
Suppression : attestations
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : celui-ci
Ajout : en dépit de leur présence dans
la
Suppression : liste
Ajout : commune.
Suppression : des
Ajout : Ceux
Suppression : justifications
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : produire
Ajout : c
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : fixés
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : L.
Suppression : décret
Ajout : 71 doivent fournir un extrait du registre d'écrou
. La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Ajout :
72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical
Ajout : ou de tout document officiel
justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.
Suppression : Toutefois, pour les électeurs appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° du II de l'article L. 71, la production du certificat médical est remplacée par celle des justifications prévues au troisième alinéa du présent article.
Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Ajout :
72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.