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Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant. L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet. Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Lorsque la procuration est établie hors de France, Suppression : cetAjout : l'autoritéSuppression : envoiAjout : consulaireSuppression : estAjout : adresseSuppression : faitAjout : l'imprimé, par l'autorité
Suppression :
Ajout : courrier
Suppression : consulaire
Ajout : électronique
Suppression : soit
Ajout : avec
Suppression : directement
Ajout : demande
Suppression : sous
Ajout : d'avis
Suppression : enveloppe,
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : réception
Ajout : ou
par
Ajout : télécopie, au maire de
la
Suppression : valise
Ajout : commune
Suppression : diplomatique,
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : liste
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Ajout : électorale
Suppression : affaires
Ajout : de
Suppression : étrangères
Ajout : laquelle
le
Suppression : réexpédiant
Ajout : mandant est inscrit
.
Suppression : Dans
Ajout : Si
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Ajout : la
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Ajout : mairie
Suppression : cas,
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : dispose
Suppression : procuration
Ajout : pas
Ajout : d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé
est
Suppression : adressée
Ajout : transmis
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : recommandé
Ajout : l'autorité
Ajout : consulaire soit par courrier électronique
au
Suppression : maire
Ajout : ministère
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : affaires
Suppression : commune
Ajout : étrangères
Suppression : sur
Ajout : et
Ajout : du développement international qui le transmet à
la
Suppression : liste
Ajout : mairie
Suppression : électorale
Ajout : par
Ajout : lettre recommandée avec demande d'avis
de
Suppression : laquelle
Ajout : réception,
Suppression : le
Ajout : soit
Suppression : mandant
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : voie
Suppression : inscrit
Ajout : postale en lettre recommandée internationale à la mairie