Ajout : 1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date
de
Ajout : naissance, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ; 2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance ; 3° Validité de la
procuration
Ajout : : type et tour de scrutin
,
Suppression : après
Ajout : date
Suppression : avoir
Ajout : du
Suppression : porté
Ajout : scrutin,
Suppression : mention
Ajout : ou
Ajout : le cas échéant date
de
Suppression : celle-ci
Ajout : fin
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : validité
Suppression : registre
Ajout : de
Suppression : spécial
Ajout : la
Suppression : ouvert
Ajout : procuration.
Suppression : par
Ajout : Pour
Suppression : ses
Ajout : l'établissement
Suppression : soins
Ajout : de la procuration
,
Suppression : indique
Ajout : l'autorité
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : laquelle est présenté
le formulaire
Ajout : de procuration y indique
ses
Suppression : noms
Ajout : nom,
Ajout : prénoms
et qualité
Ajout : ainsi que la date
et le
Suppression : revêt
Ajout : lieu
Ajout : d'établissement
de
Ajout : la procuration. Le formulaire est revêtu de
son visa et de son cachet.
Ajout : L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins.
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par courrier électronique au ministère des affaires étrangères et du développement international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie.
Ajout : II. − Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72 par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article. La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent article à l'exception du numéro de téléphone. La demande mentionne l'adresse de courrier électronique du mandant. Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration. La procuration est établie électroniquement par un des officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72, en présence du mandant, dans les conditions prévues aux III, IV et V, et sans préjudice du VI du même article. Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, prénoms et qualité de l'autorité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins. La procuration est transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission.