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I. − Suppression : LesAjout : Le Suppression : formulairesAjout : formulaire Suppression : administratifsAjout : administratif Suppression : mentionnésAjout : mentionné au premier alinéa Suppression : du I de l'article R. 72 sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles en ligne. Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, Ajout : numéro national d'électeur, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ; 2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissanceAjout : , Ajout : numéro national d'électeur ; 3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration. Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le formulaire de procuration y indique ses nom, Suppression : prénomsAjout : prénom et qualité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de son visa et de son cachet. L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins. Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire Suppression : soit par courrier électronique au ministère des affaires étrangères Suppression : et du développement international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionSuppression : , soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie. II.Suppression : − Ajout : -Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au Suppression : IAjout : premier Ajout : alinéa de l'article R. 72 par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article. La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent articleAjout : , à l'exception du numéro de téléphone. La demande Suppression : mentionneAjout : comporte Ajout : également l'adresse de courrier électronique du mandantAjout : et la commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales du mandataire. Suppression : UneAjout : Le Suppression : référenceAjout : mandant Suppression : d'enregistrementAjout : saisit Suppression : estAjout : les Suppression : affectéeAjout : données à Suppression : laAjout : caractère Suppression : demandeAjout : personnel Suppression : deAjout : et Suppression : procuration.Ajout : informations Suppression : LaAjout : suivantes Suppression : procurationAjout : concernant Suppression : estAjout : son Suppression : établieAjout : mandataire Suppression : électroniquementAjout : : Suppression : parAjout : 1° Suppression : unAjout : Soit Suppression : desAjout : son Suppression : officiersAjout : numéro Suppression : ouAjout : national Suppression : agentsAjout : d'électeur Suppression : deAjout : et Suppression : policeAjout : sa Suppression : judiciaireAjout : date Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : auxAjout : naissance Ajout : ; 2° Ajout : Soit son nom et Suppression : 3°Ajout : ses Suppression : duAjout : prénoms Suppression : IIAjout : tels Ajout : qu'établis dans son état civil, son sexe, sa date de Suppression : l'articleAjout : naissance Suppression : RAjout : et sa commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales. Suppression : 72,Ajout : Une Suppression : enAjout : référence Suppression : présenceAjout : d'enregistrement Suppression : duAjout : est Suppression : mandantAjout : affectée à la demande de procuration. La procuration est établie électroniquement par une autorité habilitée, dans les conditions prévues aux Suppression : III,Ajout : articles Suppression : IVAjout : R. Ajout : 72-1 et Suppression : V,Ajout : R. Suppression : etAjout : 72-1-1, sans préjudice du Suppression : VIAjout : V Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : l'article Suppression : articleAjout : R. Ajout : 72-1. Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, Suppression : prénomsAjout : prénom et qualité de l'autorité Ajout : qui établit la procuration ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. Suppression : L'autoritéAjout : Le Ajout : mandant est informé par récépissé dématérialisé de l'enregistrement de sa procuration. III.-Dans le cadre de la gestion des procurations, sont transmises au répertoire électoral unique les données à caractère personnel et informations suivantes : le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin, ou le cas échéant la date de fin de validité de la procuration, ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procurationAjout : , Suppression : conserveAjout : le Suppression : mentionAjout : lieu Ajout : et la date d'établissement de Suppression : cetteAjout : la procurationAjout : . Ajout : Dans le cadre de la gestion de la résiliation des procurations, sont enregistrés dans Suppression : unAjout : le Suppression : registreAjout : répertoire Suppression : spécialAjout : électoral Suppression : ouvertAjout : unique Suppression : parAjout : le Suppression : sesAjout : numéro Suppression : soinsAjout : national d'électeur du mandant ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration. Suppression : LaAjout : Lorsque Ajout : la procuration Suppression : estAjout : ou Suppression : transmiseAjout : la Ajout : résiliation sont établies au moyen Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : formulaire Suppression : télé-procédureAjout : administratif Ajout : mentionné au Suppression : maireAjout : premier Ajout : alinéa de Ajout : l'article R. 72, le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la Suppression : communeAjout : procuration Suppression : surAjout : ou la Suppression : listeAjout : résiliation Suppression : électoraleAjout : sont Ajout : établies au moyen de Suppression : laquelleAjout : la Suppression : leAjout : télé-procédure Suppression : mandantAjout : mentionnée Suppression : estAjout : au Suppression : inscritAjout : premier alinéa de l'article R. Suppression : LeAjout : 72, Suppression : mandantAjout : ces Suppression : estAjout : données Suppression : informéAjout : et Suppression : parAjout : informations Suppression : récépisséAjout : sont Suppression : dématérialiséAjout : automatiquement Suppression : deAjout : transmises Suppression : cetteAjout : au Suppression : transmissionAjout : répertoire électoral unique.