Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
324 mots ajoutés113 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. − Suppression : LesAjout : LeSuppression : formulairesAjout : formulaireSuppression : administratifsAjout : administratifSuppression : mentionnésAjout : mentionné au premier alinéa Suppression : du I de l'article R. 72 sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles en ligne. Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, Ajout : numéro national d'électeur, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ; 2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance
Ajout : ,
Ajout : numéro national d'électeur
; 3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration. Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le formulaire de procuration y indique ses nom,
Suppression : prénoms
Ajout : prénom
et qualité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de son visa et de son cachet. L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins. Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire
Suppression : soit
par courrier électronique au ministère des affaires étrangères
Suppression : et du développement international
qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Suppression : , soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie
. II.
Suppression : −
Ajout : -
Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au
Suppression : I
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de l'article R. 72 par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article. La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent article
Ajout : ,
à l'exception du numéro de téléphone. La demande
Suppression : mentionne
Ajout : comporte
Ajout : également
l'adresse de courrier électronique du mandant
Ajout : et la commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales du mandataire
.
Suppression : Une
Ajout : Le
Suppression : référence
Ajout : mandant
Suppression : d'enregistrement
Ajout : saisit
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : affectée
Ajout : données
à
Suppression : la
Ajout : caractère
Suppression : demande
Ajout : personnel
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : procuration.
Ajout : informations
Suppression : La
Ajout : suivantes
Suppression : procuration
Ajout : concernant
Suppression : est
Ajout : son
Suppression : établie
Ajout : mandataire
Suppression : électroniquement
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : 1°
Suppression : un
Ajout : Soit
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : officiers
Ajout : numéro
Suppression : ou
Ajout : national
Suppression : agents
Ajout : d'électeur
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : police
Ajout : sa
Suppression : judiciaire
Ajout : date
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : naissance
Ajout : ;
2°
Ajout : Soit son nom
et
Suppression : 3°
Ajout : ses
Suppression : du
Ajout : prénoms
Suppression : II
Ajout : tels
Ajout : qu'établis dans son état civil, son sexe, sa date
de
Suppression : l'article
Ajout : naissance
Suppression : R
Ajout : et sa commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales
.
Suppression : 72,
Ajout : Une
Suppression : en
Ajout : référence
Suppression : présence
Ajout : d'enregistrement
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : mandant
Ajout : affectée à la demande de procuration. La procuration est établie électroniquement par une autorité habilitée
, dans les conditions prévues aux
Suppression : III,
Ajout : articles
Suppression : IV
Ajout : R.
Ajout : 72-1
et
Suppression : V,
Ajout : R.
Suppression : et
Ajout : 72-1-1,
sans préjudice du
Suppression : VI
Ajout : V
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : R
.
Ajout : 72-1.
Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom,
Suppression : prénoms
Ajout : prénom
et qualité de l'autorité
Ajout : qui établit la procuration
ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration.
Suppression : L'autorité
Ajout : Le
Ajout : mandant est informé par récépissé dématérialisé de l'enregistrement de sa procuration. III.-Dans le cadre de la gestion des procurations, sont transmises au répertoire électoral unique les données à caractère personnel et informations suivantes : le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin, ou le cas échéant la date de fin de validité de la procuration, ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité
ayant établi la procuration
Ajout : ,
Suppression : conserve
Ajout : le
Suppression : mention
Ajout : lieu
Ajout : et la date d'établissement
de
Suppression : cette
Ajout : la
procuration
Ajout : .
Ajout : Dans le cadre de la gestion de la résiliation des procurations, sont enregistrés
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : registre
Ajout : répertoire
Suppression : spécial
Ajout : électoral
Suppression : ouvert
Ajout : unique
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : ses
Ajout : numéro
Suppression : soins
Ajout : national d'électeur du mandant ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration
.
Suppression : La
Ajout : Lorsque
Ajout : la
procuration
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : transmise
Ajout : la
Ajout : résiliation sont établies
au moyen
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : formulaire
Suppression : télé-procédure
Ajout : administratif
Ajout : mentionné
au
Suppression : maire
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Ajout : l'article R. 72, le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque