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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
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69 mots ajoutés153 mots supprimés
Suppression : A la réceptionAjout : Pour Suppression : d'uneAjout : chaque procurationSuppression : dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le Suppression : maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du Suppression : mandant, celui du mandataireSuppression : . Suppression : Mention de la procuration est Suppression : également portée à l'encre rougeAjout : mentionné à côté du nom du Suppression : mandataire. Les indications portées à l'encre rougeAjout : mandant sur la liste Suppression : électorale sontAjout : d'émargement Suppression : reproduitesAjout : extraite Suppression : surAjout : du Suppression : laAjout : répertoire Suppression : listeAjout : électoral Suppression : d'émargementAjout : unique. A Suppression : la réceptionAjout : défaut d'une Suppression : procuration valable pour un seulAjout : telle Suppression : scrutinAjout : mention, le maire Suppression : porte ces indicationsAjout : inscrit sur la liste d'émargementSuppression : seulement. Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, Suppression : lesAjout : à Suppression : mentionsAjout : côté Suppression : prévuesAjout : du Suppression : auxAjout : nom Suppression : alinéasAjout : du Suppression : précédentsAjout : mandant, Suppression : peuventAjout : celui Suppression : êtreAjout : du Suppression : portéesAjout : mandataire. Suppression : enAjout : Les Suppression : noir,Ajout : caractères Suppression : sousAjout : utilisés Suppression : réserveAjout : pour Suppression : queAjout : porter Suppression : lesAjout : cette Suppression : caractèresAjout : mention Suppression : utilisésAjout : manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. Suppression : Si laAjout : Lorsqu'une procuration est Suppression : valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatreAjout : établie Suppression : moisAjout : au Suppression : aprèsAjout : moyen Suppression : expirationAjout : du Suppression : desAjout : formulaire Suppression : délaisAjout : administratif Suppression : prescritsAjout : mentionné Suppression : pourAjout : au Suppression : l'exerciceAjout : premier Suppression : desAjout : alinéa Suppression : recoursAjout : de Suppression : contreAjout : l'article Suppression : l'électionAjout : R. Suppression : SiAjout : 72, Suppression : laAjout : le Suppression : procurationAjout : formulaire est Suppression : valable au-delàAjout : conservé Suppression : d'unAjout : en Suppression : seulAjout : mairie Suppression : scrutin,Ajout : pendant Suppression : elleAjout : une Suppression : estAjout : durée Suppression : conservéeAjout : d'un Suppression : pendantAjout : an Suppression : laAjout : à Suppression : duréeAjout : compter de la Suppression : validité,Ajout : date Suppression : sansAjout : de Suppression : préjudiceAjout : fin Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : validité de Suppression : l'alinéa précédentAjout : celle-ci. Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au Suppression : IAjout : premier Ajout : alinéa de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années.