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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013

Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 6 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'acte de procuration peut être dressé. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75.
Nouvelle version :
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles ~~Suppression : l'acte~~Ajout : l'un ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : procuration~~Ajout : formulaires

Ajout : administratifs mentionnés à l'article R. 72

peut être

~~Suppression : dressé~~

Ajout : présenté

. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75

Ajout :