Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés2 mots supprimés
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des formulaires administratifs mentionnés Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article R. 72 peut être présenté. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues Suppression : à