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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 avril 2021 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 8 novembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des formulaires administratifs mentionnés au I de l'article R. 72 peut être présenté. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75.
Nouvelle version :
La résiliation est effectuée Suppression : devantAjout : auSuppression : lesAjout : moyenSuppression : autoritésAjout : d'un
Suppression : devant
Ajout : formulaire
Suppression : lesquelles
Ajout : administratif
Suppression : l'un
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : formulaires
Ajout : la
Suppression : administratifs
Ajout : télé-procédure
mentionnés au
Suppression : I
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de l'article R. 72
Ajout : .
Suppression : peut
Ajout : Elle
Suppression : être
Ajout : s'effectue
Suppression : présenté
Ajout : devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R
.
Suppression : Ces
Ajout : 72-1
Ajout : et R. 72-1-1. Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les
autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75.