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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La résiliation est effectuée ~~Suppression : devant~~Ajout : au ~~Suppression : les~~Ajout : moyen ~~Suppression : autorités~~Ajout : d'un ~~Suppression : devant~~Ajout : formulaire ~~Suppression : lesquelles~~Ajout : administratif ~~Suppression : l'un~~Ajout : ou ~~Suppression : des~~Ajout : de

~~Suppression : formulaires~~

Ajout : la

~~Suppression : administratifs~~

Ajout : télé-procédure

mentionnés au

~~Suppression : I~~

Ajout : premier

Ajout : alinéa

de l'article R. 72

Ajout : .

~~Suppression : peut~~

Ajout : Elle

~~Suppression : être~~

Ajout : s'effectue

~~Suppression : présenté~~

Ajout : devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R

~~Suppression : Ces~~

Ajout : 72-1

Ajout : et R. 72-1-1. Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les

autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75.