Article R78
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 avril 2021 au 1 janvier 2022
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des formulaires administratifs mentionnés au I de l'article R. 72 peut être présenté. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75.