Article R*99
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle comporte, outre les mentions prévues à l'article L. 155, l'indication de la liste électorale sur laquelle chacun des candidats est inscrit.