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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 7 février 1987 au 22 mai 1997

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 13 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de la République.
Nouvelle version :
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.~~Suppression : Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de la République.~~