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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté préfectoral. Cette commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président; - deux juges désignés par la même autorité; - un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le commissaire de la République. Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission. Une même commission peut effectuer le recensement des votes de deux ou de plusieurs circonscriptions.
Nouvelle version :
Suppression : LeL'opération
Ajout :
Ajout : du
recensement général des votes est
Suppression : effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté préfectoral. Cette commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président; - deux juges désignés
Ajout : constatée
par
Suppression : la même autorité; -
un
Suppression : conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le commissaire de la République. Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission. Une même commission peut effectuer le recensement des votes de deux ou de plusieurs circonscriptions