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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
Version en vigueur du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.
Nouvelle version :
Suppression : L'opération duAjout : Le recensement général des votes est Suppression : constatéeAjout : effectuéAjout : dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procés-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par
Ajout : une commission instituée par arrêté du préfet. Cette commission comprend
un
Suppression : procès-verbal
Ajout : magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet
.
Ajout : Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission. Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.