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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 1976 au 28 janvier 1983
Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 13 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs, par les soins du commissaire de la République qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue. Le sectionnement adopté par le conseil général est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie. Les demandes et propositions, délibérations de conseils municipaux et procès-verbaux d'enquête sont remis au conseil général à l'ouverture de la session.
Nouvelle version :
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs, par les soins du
Suppression : commissaire de la République
Ajout : préfet
qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue. Le sectionnement adopté par le conseil général est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : demandes
Ajout : nombre
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : propositions,
Ajout : conseillers
Suppression : délibérations
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : élire
Suppression : conseils
Ajout : dans
Suppression : municipaux
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : sections
Suppression : procès-verbaux
Ajout : électorales
Suppression : d'enquête
Ajout : prévues
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : remis
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : conseil
Ajout : 255-1
Suppression : général
Ajout : qui
Ajout : correspondent
à
Suppression : l'ouverture
Ajout : des
Ajout : communes associées est déterminé par le chiffre
de la
Suppression : session
Ajout : population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa