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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 23 mars 2014
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 30 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue. Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie. Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : tableau
Ajout : dispositions
des
Suppression : opérations de sectionnement électoral prévu à l'article
Ajout : articles
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque
Ajout : 127-2
Suppression : section
,
Suppression : le nombre des conseillers que la loi lui attribue
Ajout : R
.
Suppression : Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture
Ajout : 128
et
Suppression : à la mairie de la commune intéressée
Ajout : R
.
Suppression : Tout électeur peut le consulter
Ajout : 128-1
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Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : applicables
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Suppression : la mairie. Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par
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Ajout : déposée
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Suppression : chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme