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Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : LesAjout : documents officiels prévus au troisième alinéa de l'article L. 265 sont les Suppression : communesAjout : suivantsAjout : : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où Ajout : il se présente, une attestation d'inscription sur la Suppression : déclarationAjout : listeAjout : électorale de Ajout : cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : l'élection
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : copie
Suppression : conseils
Ajout : certifiée
Suppression : municipaux
Ajout : conforme
Ajout : de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2° Si le candidat
est
Suppression : obligatoire
Ajout : électeur dans une autre commune que celle où il se présente
,
Suppression : tout
Ajout : une
Suppression : candidat
Ajout : attestation
Suppression : inscrit
Ajout : d'inscription
sur
Suppression : une
Ajout : la
liste
Suppression : peut
Ajout : électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas
,
Ajout : un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité
en
Suppression : cas
Ajout : cours
de
Suppression : contestation
Ajout : validité
Suppression : concernant
Ajout : et
Suppression : l'enregistrement
Ajout : un
Ajout : bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins
de
Suppression : cette
Ajout : trois
Suppression : liste
Ajout : mois. Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus
,
Suppression : se
Ajout : le
Suppression : pourvoir
Ajout : candidat
Suppression : dans
Ajout : doit
Ajout : en outre fournir : a) Soit
un
Suppression : délai
Ajout : avis
Ajout : d'imposition ou un extrait
de
Suppression : vingt-quatre
Ajout : rôle
Suppression : heures
Ajout : délivré
Suppression : devant
Ajout : par
le
Suppression : tribunal
Ajout : comptable
Suppression : administratif
Ajout : du
Ajout : Trésor chargé du recouvrement
qui
Suppression : statue
Ajout : établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie certifiée conforme d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune
,
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : premier
Ajout : d'un
Ajout : acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et
Suppression : dernier
Ajout : des
Suppression : ressort
Ajout : éléments que celui-ci produit
,
Ajout : et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : trois
Ajout : commune
Suppression : jours
Ajout : où
Ajout : il se présente à la date
du
Suppression : dépôt
Ajout : 1er
Ajout : janvier
de
Ajout : l'année de l'élection. Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de
la
Suppression : requête
Ajout : production des pièces énumérées au présent article