Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Texte intégral
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.