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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 mars 1999 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 20 juin 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
Nouvelle version :
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.