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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 16 juillet 1991
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes appelées à remplacer les députés ou conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou suppléants. Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les conseillers généraux qui sont en même temps députés. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire ou le président du conseil général en accuse réception aux députés ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre heures.
Nouvelle version :
Les personnes appelées à remplacer les députés
Ajout : ,
Ajout : les conseillers régionaux
ou
Ajout : les
conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou suppléants. Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés
Ajout : ,
Ajout : les conseillers régionaux
ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les conseillers généraux qui sont en même temps députés
Ajout : ou conseillers généraux
.
Ajout : Le président du conseil régional désigne les remplaçants présentés par les conseillers régionaux qui sont en même temps députés.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire
Ajout : ,
ou le président du conseil général
Ajout : ou le président du conseil régional
en accuse réception aux députés
Ajout : ,
Ajout : aux conseillers régionaux
ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre heures.