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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 20 juin 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants. Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
Nouvelle version :
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
de Corse ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants. Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
de Corse ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.