Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés1 mot supprimé

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 16 juillet 1991

Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 4 avril 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les députés, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
Nouvelle version :
Les députés, conseillers régionauxAjout : , Ajout : conseillers à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 Ajout : (deuxième alinéa)

du code des communes : soit en cas de maladie

~~Suppression : récemment~~

Ajout : dûment

constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.