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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

Texte intégral

Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus.

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