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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
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Les dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : titreAjout : livres Ier Suppression : du livreAjout : et Suppression : IerAjout : II du présent code (partie Réglementaire) sont applicablesAjout : , Ajout : conformément à Ajout : l'article 22 de la Suppression : collectivitéAjout : loi territoriale