Article R*172 (version du 29 août 1987)

Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.